Assistance Electorale-EC

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Evaluation Plan:
2003-2008, Mauritania
Evaluation Type:
Project
Planned End Date:
04/2007
Completion Date:
05/2007
Status:
Completed
Management Response:
Yes
Evaluation Budget(US $):
50,000

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Title Assistance Electorale-EC
Atlas Project Number:
Evaluation Plan: 2003-2008, Mauritania
Evaluation Type: Project
Status: Completed
Completion Date: 05/2007
Planned End Date: 04/2007
Management Response: Yes
Focus Area:
  • 1. Democratic Governance
Corporate Outcome and Output (UNDP Strategic Plan 2014-2017)
Evaluation Budget(US $): 50,000
Source of Funding:
Joint Programme: No
Joint Evaluation: No
Evaluation Team members:
Name Title Email Nationality
Team Leader
GEF Evaluation: No
Key Stakeholders:
Countries: MAURITANIA
Comments: evaluation de l'appui du PNUD et des autres partenaires de la Mauritanie (fonds geres selon les procedures du PNUD) au processus des elections durant la periode de transition politique
Lessons
Findings
Recommendations
1 Mise en place d?une autorité électorale indépendante et permanente
2 Mise en place d?un centre de ressources et de formation pour la vulgarisation de la culture démocratique
3 Renforcement des capacités techniques des principaux organes intervenant dans l?identification des électeurs (état civil, carte d?identité et liste électorale)
4 Elaboration d?un code électorale rassemblant les textes relatifs au processus électoral
5 Mise en place d?une liste électorale permanente informatisée (LEPI)
6 Soutien aux institutions en charge du contentieux électoral
7 Exploitation de l?enquête de couverture (du recensement administratif à vocation électorale 2006, CENI) pour mieux cibler la population dans les campagnes de sensibilisation
8 Maintien d?un cadre de concertation entre les partenaires internationaux et les acteurs nationaux
9 Application effective de la loi sur les financements des campagnes électorales
10 Maintien d?une assistance électorale minimale(en la personne d?un conseiller électoral) pour aider à la mise en ?uvre effective de l?autorité électorale indépendante
11 Renforcer les capacités des institutions étatiques et celles des acteurs non-étatiques pour la protection et la promotion des acquis démocratiques et la bonne gestion des affaires publiques
12 Soutenir le Gouvernement et les acteurs non-étatiques dans la résolution du passif humanitaire et la question de l?esclavage, en prenant appui sur les initiatives porteuses engagées au cours de la période de transition
13 Soutenir le Gouvernement et les acteurs non-étatiques dans la promotion de l?égalité des citoyens, quel que soient leur appartenance communautaire ou leur sexe.
1. Recommendation: Mise en place d?une autorité électorale indépendante et permanente
Management Response: [Added: 2010/01/28] [Last Updated: 2010/01/28]

Une nouvelle CENI a été mise en place, en mars 2009, dans la perspective des élections présidentielles, mais seulement pour un mandat de 6 mois seulement. Toutefois, le Secrétaire général serait resté en fonction. I s?agit peut-être là de l?amorce d?une pérennisation de la CENI, à laquelle le gouvernement ne serait pas opposé.

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2. Recommendation: Mise en place d?un centre de ressources et de formation pour la vulgarisation de la culture démocratique
Management Response: [Added: 2010/01/28] [Last Updated: 2010/01/28]

Cette recommandation n?a pas été suivie d?effets, malgré l?organisation épisodique de formations à la citoyenneté, avec l?appui d?organisations de la société civile et de partenaires au développement. La CNDH aurait pu, si elle disposait des moyens nécessaires, intégrer cette dimension dans son action, dans la mesure où son mandat lui attribue une fonction pédagogique pour la dissémination de la culture démocratique. De même, dans l?hypothèse de la pérennisation de la CENI, cette structure pourrait y être annexée.

Key Actions:

3. Recommendation: Renforcement des capacités techniques des principaux organes intervenant dans l?identification des électeurs (état civil, carte d?identité et liste électorale)
Management Response: [Added: 2010/01/28] [Last Updated: 2010/01/28]

Cette recommandation n?a pas été mise en ?uvre. Le système national d?état civil et d?inscription sur le registre électoral ne permettent toujours pas de prendre en compte de l?ensemble des citoyens en âge de voter, en raison des conditions très rigoureuses exigées.

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4. Recommendation: Elaboration d?un code électorale rassemblant les textes relatifs au processus électoral
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Cette recommandation n?a toujours pas été mise en ?uvre. Le Ministère de l?intérieur a, dans la perspective des élections présidentielles de 2009, édité un recueil des textes (législatifs et réglementaires) applicables, mais il ne s?agit pas d?un code électoral. Les textes restent, en effet, dispersés et ne sont pas intégrés dans un document qui en permet le classement et en facilite l?accès.

Key Actions:

5. Recommendation: Mise en place d?une liste électorale permanente informatisée (LEPI)
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Cette recommandation n?a pas été mise en ?uvre. Le fichier électoral continue d?être élaboré, de manière ad hoc, à la veille de chaque élection et n?a pas de caractère permanent, d?où sa sensibilité aux aléas politiques et les contestations subséquentes.

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6. Recommendation: Soutien aux institutions en charge du contentieux électoral
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Le Conseil constitutionnel (pour les présidentielles) et la cour suprême (pour les élections parlementaires et locales) n?ont reçu aucun appui pour en renforcer les capacités en matière de gestion du contentieux électoral. Les moyens du conseil constitutionnel restent, notamment, rudimentaires, cette institution ayant requis un appui pour améliorer sa situation. Ce déficit est apparu, en 2009, lorsque le Conseil a rejeté, dans des conditions assez controversées, les recours formés par les candidats de l?Opposition contre le résultat des élections présidentielles.

Key Actions:

7. Recommendation: Exploitation de l?enquête de couverture (du recensement administratif à vocation électorale 2006, CENI) pour mieux cibler la population dans les campagnes de sensibilisation
Management Response: [Added: 2010/01/28]

L?enquête de couverture du recensement électoral, réalisée fin 2006, n?a pas été exploitée, malgré sa qualité et ses conclusions intéressantes, montrant que quelques centaines de milliers de citoyens n?avaient pas été pris en compte dans le cadre du recensement électoral, pour diverses raisons. Ce document aurait pu aider à combler les lacunes du système national de délivrance des cartes d?identité et d?inscription sur les listes électorales, mais il n?en a rien été. Les deux révisions électorales ayant eu lieu en 2009 n?ont pas intégré les conclusions et recommandations de l?enquête de couverture.

Key Actions:

8. Recommendation: Maintien d?un cadre de concertation entre les partenaires internationaux et les acteurs nationaux
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Certes, les réunions du Groupe de contact international sur la Mauritanie, durant la période allant du coup d?état du 6 août 2008 et l?élection présidentielle de juillet 2009, ont constitué un cadre utile de concertation, ayant permis d?aider les acteurs nationaux à trouver un compromis ayant conduit au retour du pays à une vie constitutionnelle normale. Depuis lors, il n?existe plus de cadre formel de concertation entre les partenaires internationaux et les acteurs nationaux.

Key Actions:

9. Recommendation: Application effective de la loi sur les financements des campagnes électorales
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Cette recommandation a été partiellement mise en application. Un système de financement public, sur budget de l?Etat, des partis politiques, sur la base de leurs résultats aux élections, a été mis en place. Toutefois, les textes et dispositifs nationaux sur le financement des campagnes électorales restent largement inappliqués, faute, notamment d?un dispositif de contrôle adéquat et de volonté réelle d?introduire plus de transparence dans la vie politique. Cela continue de favoriser le développement de la corruption politique et électorale, lors de chaque élection.

Key Actions:

10. Recommendation: Maintien d?une assistance électorale minimale(en la personne d?un conseiller électoral) pour aider à la mise en ?uvre effective de l?autorité électorale indépendante
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Aucune assistance électorale minimale n?a été maintenue, à la suite des élections de 2007. Du coup, le plaidoyer pour la pérennisation d?une autorité électorale permanente n?a pu être mené avec efficacité.

Key Actions:

11. Recommendation: Renforcer les capacités des institutions étatiques et celles des acteurs non-étatiques pour la protection et la promotion des acquis démocratiques et la bonne gestion des affaires publiques
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Les capacités des institutions publiques et non étatiques ont bénéficié d?actions ponctuelles de renforcement mais celles-ci sont restées, généralement, ponctuelles et pas toujours intégrées dans le cadre d?approches systématiques et à l?échelle. C?est notamment le cas pour les organisations de la société civile, qui ne disposent pas des moyens nécessaires d?apporter une véritable contribution conséquente.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Malgré la volonté affichée des autorités nationales, ainsi que la visite du rapporteur spécial des Nations unies contre la discrimination, il n?existe pas encore de stratégie ou de plan d?action national de lutte contre un tel phénomène. Les allégations de discrimination au détriment des groupes négro-africains continuent, notamment en relation avec l?accès aux ressources foncières. De même, le problème de survivance de pratiques esclavagistes dans certaines parties du territoire, reste posé, à défaut d?une volonté suffisamment forte du gouvernement et d?une stratégie cohérente pour mettre un terme à un tel phénomène.
[Added: 2010/01/28]
Unité Gouvernance No due date No deadline established
Une stratégie nationale pour l?éradication des séquelles de l?esclavage a été élaborée, en 2007, mais sans qu?elle connaisse une véritable mise en ?uvre.
[Added: 2010/01/28]
Unité Gouvernance No due date No deadline established
Des programmes de développement prioritaire ont été engagés au profit des descendants d?esclaves, à l?intérieur du pays (villages adwabas), avec des dotations budgétaires assez importantes, mais qui restent largement en-deçà des besoins réels.
[Added: 2010/01/28]
Unité Gouvernance 2003/01 Completed
12. Recommendation: Soutenir le Gouvernement et les acteurs non-étatiques dans la résolution du passif humanitaire et la question de l?esclavage, en prenant appui sur les initiatives porteuses engagées au cours de la période de transition
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Acceptée

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Le plaidoyer pour le règlement du passif humanitaire a été entamé, après les élections et les autorités ont engagé des estes significatifs, ayant permis de régler certains aspects du passif humanitaire, à travers les mesures suivantes :
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
? Organisation de journées nationales de concertation pour le règlement du passif humanitaire (novembre 2007)
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
? Signature d?un accord tripartite (Mauritanie, Sénégal et HCR) pour le retour des réfugiés du Sénégal
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
? Mise en place d?une Agence nationale pour l?accueil et l?insertion des réfugiés
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
? Retour échelonné des réfugiés du Sénégal (19 000 personnes environ), de décembre 2007 à décembre 2009
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
? Engagement du processus d?indemnisation des familles des militaires disparus et réintégration/indemnisation d?un certain nombre d?anciens fonctionnaires expulsés en 1989/91 (2009)
[Added: 2010/01/28]
unité Gouvernance No due date No deadline established
13. Recommendation: Soutenir le Gouvernement et les acteurs non-étatiques dans la promotion de l?égalité des citoyens, quel que soient leur appartenance communautaire ou leur sexe.
Management Response: [Added: 2010/01/28]

Acceptée

Key Actions:

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