Appui au renforcement des capacités du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en République d'Haiti

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Evaluation Plan:
2013-2016, Haiti
Evaluation Type:
Project
Planned End Date:
10/2015
Completion Date:
09/2015
Status:
Completed
Management Response:
Yes
Evaluation Budget(US $):
30,000

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Title Appui au renforcement des capacités du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en République d'Haiti
Atlas Project Number: 00078903
Evaluation Plan: 2013-2016, Haiti
Evaluation Type: Project
Status: Completed
Completion Date: 09/2015
Planned End Date: 10/2015
Management Response: Yes
Focus Area:
  • 1. Others
Corporate Outcome and Output (UNDP Strategic Plan 2014-2017)
  • 1. Output 3.4. Functions, financing and capacity of rule of law institutions enabled, including to improve access to justice and redress
Evaluation Budget(US $): 30,000
Source of Funding: Project
Joint Programme: No
Joint Evaluation: No
Evaluation Team members:
Name Title Email Nationality
GEF Evaluation: No
Key Stakeholders: Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Countries: HAITI
Comments: This evaluation has been added at the request of the Government. The CO requests the evaluation to be registered in the Evaluation Plan 2013-2016 with a completion date of October 2015.
Lessons
Findings
Recommendations
1

La création d'un espace de dialogue institutionnalisé entre les juridictions du même niveau, ainsi qu'avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) permettant de faire connaître les bonnes pratiques et qui devrait être aussi une source d'information pour le public.

2

L'élaboration et la mise en place d'une procédure formelle d'évaluation des juges, complétée par un texte règlementaire pour la mise en oeuvre de la loi.

3

La planification et l'élaboration d'une procédure d'installation des juges et responsables des juridictions.

4

L'élaboration des manuels de procédures pour la sécurité sociale des juges et personnel des cours et tribunaux.

5

L'opérationnalisation, au niveau de Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des juridictions, des outils judiciaires pour la gestion des ressources humaines et des dossiers.

6

Définir une vision stratégique dans l'ensemble du système judiciaire, à partir de laquelle des plans de travail annuels doivent être élaborés.

1. Recommendation:

La création d'un espace de dialogue institutionnalisé entre les juridictions du même niveau, ainsi qu'avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) permettant de faire connaître les bonnes pratiques et qui devrait être aussi une source d'information pour le public.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

Un tel espace est nécessaire car il devra permettre de combler un vide organisationnel existant actuellement entre le CSPJ et les organes de gestion des Cours et des Tribunaux. Deux phases seront nécessaires, une première devant permettre d’approfondir le travail effectué lors de la première phase de l’Appui au CSPJ par le PNUD, la seconde phase consistera à institutionnaliser un tel espace dans le cadre normatif du CSPJ, des Cours et des Tribunaux.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
1.1 Mise en place les assemblées générales des responsables de juridiction (Elaboration des termes de références et de l’agenda de fonctionnement de telles assemblées)
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) 2016/12 Completed History
2. Recommendation:

L'élaboration et la mise en place d'une procédure formelle d'évaluation des juges, complétée par un texte règlementaire pour la mise en oeuvre de la loi.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

Appui technique et financier au CSPJ pour le renforcement des capacités stratégiques et opérationnelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

L’évaluation des juges pour être effectif doit être établie dans les règlements internes du CSPJ. De plus, il devra bénéficier d’un large processus de vulgarisation pour éviter les incompréhensions ou la réticence des juges.

Le marketing social en ce sens devra être privilégié – pour permettre la mise en œuvre de cette nouvelle pratique au sein du Pouvoir, tout en évitant la création de réseautage et de relations de pouvoir défavorable à l’indépendance du Juge. 

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
3.1 Etablissement du cadre de l’Évaluation des juges, des implications possibles sur l’organisation judiciaire.
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ MINUSTAH - PNUD 2016/06 Completed History
3.2 Elaboration du cadre normatif relatif à l’évaluation des juges
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ MINUSTAH - PNUD 2016/06 Completed History
3.4 Définition de la politique d’évaluation des juges – pour les trois prochaines années
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ MINUSTAH - PNUD 2016/06 Completed History
3. Recommendation:

La planification et l'élaboration d'une procédure d'installation des juges et responsables des juridictions.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

Appui technique et financier au CSPJ pour le renforcement des capacités stratégiques et opérationnelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

Cette action devra conjuguée aussi bien l’Effort du CSPJ que celui du Ministère de la Justice. En ce sens, une médiation est nécessaire pour une Clarification des rôles des principaux acteurs participant au processus de nomination des juges, incluant dans certains cas d’autres partenaires comme le Sénat dans le cas de la nomination des Juges de la Cour de Cassation, des Collectivités Territoriales, dans le Cas des Juges des Cours d’Appel ou des Tribunaux de Première Instance.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
4.1 Etablissement de la Procédure de nomination des juges – entre les différents corps de l’Etat – dans une cadre normatif/règlementaire
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ Exécutif – Présidence -Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) PNUD 2017/03 Completed History
4.2 Mise en place du système de gestion des mandats des juges (Cour de Cassation / Cour d’Appel / Tribunal de Première Instance) – et recrutement des juges au niveau des Tribunaux de Paix
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ – MJSP – PNUD 2017/03 Completed History
4.4 Etablissement des procédures administratives participant de la nomination et du renouvèlement des juges – Mise en place des documents y relatifs
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ – MJSP – PNUD 2017/03 Completed History
4. Recommendation:

L'élaboration des manuels de procédures pour la sécurité sociale des juges et personnel des cours et tribunaux.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

Appui technique et financier au CSPJ pour le renforcement des capacités stratégiques et opérationnelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

Dans le cadre de cette action, le régime de sécurité sociale des juges devra être clarifié en relation avec les pourvoyeurs du service, la prise en compte des revendication des juges – pour une amélioration de tels services.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
6.1 Etablissement des besoins en termes de procédures managériales - ainsi que les Termes de référence pour le recrutement de (s) spécialiste (s) pour la rédaction des manuels de procédure.
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) - Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC-CA) PNUD 2017/07 Completed History
5. Recommendation:

L'opérationnalisation, au niveau de Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des juridictions, des outils judiciaires pour la gestion des ressources humaines et des dossiers.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

Cette action, pour qu’elle soit effective, elle doit être précédée de la Publication des Règlements intérieurs des structures internes au Pouvoir Judiciaire (CSPJ, Cours et Tribunaux de la République).

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
8.4 Etablissement du format des rapports de fonctionnement et de contrôle des cours et des Tribunaux.
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ-PNUD 2017/06 Completed History
8,5 Elaboration du Premier Rapport Intégré sur les fonctionnements de la Justice : L’offre des Services Publics de Justice
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ-PNUD 2017/06 Completed History
6. Recommendation:

Définir une vision stratégique dans l'ensemble du système judiciaire, à partir de laquelle des plans de travail annuels doivent être élaborés.

Management Response: [Added: 2015/12/31] [Last Updated: 2016/12/30]

L’Expérience du PNUD en la matière montre très clairement que, outre la volonté des responsables stratégiques, qui est nécessaire pour l’opérationnalisation de tel savoir faire et savoir être, la mise en place d’une structure chargée spécifiquement de ce volet est nécessaire – pour une tel transfert. Sous ce rapport, doit être négocié, avec le CSPJ, la mise en place d’une telle structure, son institutionnalisation par les pratiques et la norme, la mise à disposition des ressources nécessaires pour ce faire.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
9.1 Etablissement d’une vision du Développement des services publics de justice.
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CPSJ – PNUD 2017/10 Completed History
9.3 Elaboration du Plan de Travail du CSPJ, des Cours et des Tribunaux
[Added: 2016/12/30] [Last Updated: 2018/12/27]
CSPJ-PNUD 2017/10 Completed History

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