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Evaluation finale du projet d?appui à la lutte contre la corruption
Commissioning Unit: Niger
Evaluation Plan: 2009-2013
Evaluation Type: Outcome
Completion Date: 10/2009
Unit Responsible for providing Management Response: Niger
Documents Related to overall Management Response:
 
1. Recommendation: Le parachèvement des activités engagées sous la houlette du projet : il s?agit notamment de l?adoption du projet de Code d?éthique et de déontologie des magistrats, du projet de loi modificative du Code pénal pour renforcer la répression de la corruption, des propositions d?amélioration du cadre juridique de financement des partis politiques.
Management Response: [Added: 2013/05/06] [Last Updated: 2013/05/07]

Pour s?adapter au contexte et améliorer le cadre législatif notamment en matière de lutte contre la corruption, il est nécessaire que le projet de code d?éthique et de déontologie des magistrats, le projet de loi modificative du code pénal pour la répression de la corruption, les propositions d?amélioration du cadre juridique de financement des partis politiques soient adoptés par le Gouvernement.

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Le Gouvernement du Niger examinera dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption, les conditions d'une adoption du projet de Code d'ethique et de deontologie des magistrats, du projet de loi modificative du Code penal pour renforcer la repression de la corruption et des propositions d'amelioration du cadre juridique de financement des partis politiques.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2016/04/13]
Gouvernement 2015/12 Completed Un Code d'ethique et de deontologie des magistrats disponible a ete adopte par le gouvernement. History
2. Recommendation: La redynamisation du Réseau parlementaire anti-corruption : la composition du Parlement ayant changé tout comme celle du Réseau parlementaire anti-corruption, ce dernier doit être redynamisé ce qui permettra non seulement de remplacer ceux de ses membres qui ont perdu leur qualité de députés, mais aussi de familiariser les nouveaux membres avec ce plan d?action.
Management Response: [Added: 2013/05/07]

Une redynamisation du Réseau parlementaire anti-corruption est effectivement nécessaire compte tenu du changement du parlement suite aux élections législatives tenues le 20 octobre 2009.

Key Actions:

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Dans le cadre de la mise en place de ses differentes instances, le Parlement prendra les mesures necessaires pour redynamiser le Reseau parlementaire anti-corruption qui sera familiariser avec le plan d'action afin que celui-ci exerce le role legislatif et de controle qu'il faut en vue de lutter efficacement contre la corruption au Niger.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2016/04/13]
Parlement No due date No Longer Applicable La lutte contre la corruption n'est plus un domaine d'intervention du Bureau. History
3. Recommendation: L?information des intervenants dans le domaine de la lutte contre la corruption : un projet dédié à la lutte contre la corruption est actuellement en cours d?exécution par le MIP3 dans le cadre du MCC. Il est nécessaire d?informer cet intervenant sur l?état de mise en ?uvre des activités du projet afin qu?il puisse éventuellement prolonger leur mise en ?uvre.
Management Response: [Added: 2013/05/07]

Il serait effectivement souhaitable que les activités initiées dans le cadre du projet Lutte contre la Corruption puissent être prises en charge et poursuivies par un autre partenaire tel que le Millenium Challenge Corporation (MCC) dans le cadre du projet MIP3 en cours d?exécution.

Key Actions:

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Le PNUD prendra contact avec l?équipe qui travaille dans le cadre duMIP3/ Millenium Challenge Corporation (MCC) afin de partager avec elle les résultats du projet lutte contre la corruption et lui proposer de poursuivre les activités qui le nécessitent en se basant sur l?expérience et les résultats obtenus dans le cadre de ce projet.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2014/10/14]
PNUD CO 2014/09 No Longer Applicable
4. Recommendation: Le soutien à la réalisation d?un plaidoyer par l?ANLC : ce plaidoyer sera dirigé vers le Ministère de la justice et visera à faire introduire par ce dernier, dans le circuit de l?adoption, le projet de Code de déontologie et d?éthique des magistrats et le projet de loi modifiant le Code pénal.
Management Response: [Added: 2013/05/07]

Un plaidoyer en direction du Ministère de la Justice est effectivement nécessaire en vue de l?amener à introduire dans le circuit de l?adoption, le projet de Code de déontologie et d?éthique des magistrats et le projet de loi modifiant le Code pénal.

Key Actions:

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L'ANCL s'engage a  mener le plaidoyer nacessaire aupres du Ministere de la Justice afin le projet de Code de deontologie et d'ethique des magistrats et le projet de loi modifiant le Code penal soient introduits dans le circuit d'adoption.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2016/04/13]
ANLC 2015/12 Completed Code d'ethique et de deontologie des magistrats disponible adopte par le gouvernement. History
5. Recommendation: La poursuite des actions de renforcement des capacités, d?informations et de sensibilisation engagées : La poursuite de ces activités pourra s?opérer dans le cadre des programmes pluriannuels de renforcement des capacités qui sont actuellement en cours d?élaboration par le PNUD. Ces programmes concernent l?accès à la justice, les partis politiques et les organisations de la société civile. Ce faisant, la lutte contre la corruption serait une activité non pas isolée, mais s?intégrant dans la diversité des interventions entreprises aux fins de renforcement des capacités d?acteurs pluriels.
Management Response: [Added: 2013/05/07]

Cette recommandation sera prise en compte dans le cadre de la formulation des programmes de renforcement des capacités en cours de validation relatifs aux thématiques Accès à la Justice, Partis Politiques et Organisations de la Société Civile et le PNUD.

Key Actions:

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Assurer le suivi afin que cette recommandation soit prise en compte dans le cadre de la formulation des programmes de renforcement des capacités en cours de validation relatifs aux thématiques Accès à la Justice, Partis Politiques et Organisations de la Société Civile.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2014/10/14]
PNUD CO 2012/12 No Longer Applicable Programmes élaborés mais ne sont plus d'actualité avec l'adoption du PDES.
Assurer, en collaboration avec le Gouvernement, le suivi de la mise en ?uvre des programmes de renforcement des capacités.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2014/10/14]
PNUD CO 2012/12 No Longer Applicable Programmes élaborés mais ne sont plus d'actualité avec l'adoption du PDES.
6. Recommendation: La reconduction de « l?exécution nationale » comme modalité de mise en ?uvre des interventions en insistant cependant sur une plus grande synergie entre les parties prenantes lesquelles doivent être appuyées en expertise et en moyens d?intervention.
Management Response: [Added: 2013/05/07]

Cette recommandation trouve sa réponse dans le fait que l?exécution nationale est la modalité retenue par le PNUD et le Gouvernement dans le cadre de la mise en ?uvre du CPAP 2009-2013 signé 25 mars 2009 entre les deux parties. La synergie entre les programmes appuyés par le PNUD est un principe directeur.

Key Actions:

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Une évaluation des besoins sera faite afin d?identifier les besoins en terme d?appui technique.
[Added: 2013/05/07] [Last Updated: 2014/10/13]
PNUD CO 2013/03 Completed

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