Evaluation à mi-parcours du Programme d'amélioration de l'accès aux services administratifs et judiciaires et aux droits

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Evaluation Plan:
2019-2023, Burundi
Evaluation Type:
Mid Term Project
Planned End Date:
12/2021
Completion Date:
11/2021
Status:
Completed
Management Response:
Yes
Evaluation Budget(US $):
30,000

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Title Evaluation à mi-parcours du Programme d'amélioration de l'accès aux services administratifs et judiciaires et aux droits
Atlas Project Number: 00118700
Evaluation Plan: 2019-2023, Burundi
Evaluation Type: Mid Term Project
Status: Completed
Completion Date: 11/2021
Planned End Date: 12/2021
Management Response: Yes
Focus Area:
  • 1. Others
Corporate Outcome and Output (UNDP Strategic Plan 2018-2021)
  • 1. Output 1.2.3 Institutions and systems enabled to address awareness, prevention and enforcement of anti-corruption measures to maximize availability of resources for poverty eradication
  • 2. Output 2.1.2 Capacities developed for progressive expansion of inclusive social protection systems
SDG Goal
  • Goal 1. End poverty in all its forms everywhere
  • Goal 16. Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels
  • Goal 17. Strengthen the means of implementation and revitalize the Global Partnership for Sustainable Development
  • Goal 3. Ensure healthy lives and promote well-being for all at all ages
  • Goal 5. Achieve gender equality and empower all women and girls
SDG Target
  • 1.4 By 2030, ensure that all men and women, in particular the poor and the vulnerable, have equal rights to economic resources, as well as access to basic services, ownership and control over land and other forms of property, inheritance, natural resources, appropriate new technology and financial services, including microfinance
  • 1.a Ensure significant mobilization of resources from a variety of sources, including through enhanced development cooperation, in order to provide adequate and predictable means for developing countries, in particular least developed countries, to implement programmes and policies to end poverty in all its dimensions
  • 16.3 Promote the rule of law at the national and international levels and ensure equal access to justice for all
  • 17.9 Enhance international support for implementing effective and targeted capacity-building in developing countries to support national plans to implement all the Sustainable Development Goals, including through North-South, South-South and triangular cooperation
  • 3.3 By 2030, end the epidemics of AIDS, tuberculosis, malaria and neglected tropical diseases and combat hepatitis, water-borne diseases and other communicable diseases
  • 5.2 Eliminate all forms of violence against all women and girls in the public and private spheres, including trafficking and sexual and other types of exploitation
Evaluation Budget(US $): 30,000
Source of Funding: PNUD
Evaluation Expenditure(US $): 13,750
Joint Programme: No
Joint Evaluation: No
Evaluation Team members:
Name Title Nationality
Cabinet SAPPHYRE RD Cabinet International
Sindayihebura Célestin Consultant National BURUNDI
Akintore Adélard Consultant National BURUNDI
Gourafoma Drabo Cabinet International
GEF Evaluation: No
Key Stakeholders: Ministère de la fonction Publique; Ministère de la Décentralisation et de la Réforme Institutionnelle, Ministère de la Justice,CEPOP
Countries: BURUNDI
Lessons
Findings
1.

Les communes appuyées par le PASD apprécient unanimement les apports du projet qui leur ont permis d’améliorer sensiblement l’accès des populations, en particulier les vulnérables, à leurs services (état civil, services fonciers, services judiciaires, certains droits). Toutefois, la mission a constaté encore certaines lacunes :

  1. La mission a constaté que les services d’état civil ont des difficultés à retrouver les traces des vielles inscriptions pour pouvoir délivrer des extraits, en particulier lorsque ces agents sont nouveaux dans leurs postes. La mission suggère l’amélioration et la modernisation du classement et de l’archivage. Sur cette question toujours, la mission a été informée que les étagères de classement distribuées par le PASD étaient de très mauvaise qualité (pas assez solides pour supporter les registres) et ne sont plus utilisables. Les utilisateurs demandent leur remplacement par des étagères plus solides en bois de préférence.

 

Le manqué d’espace dans la plupart des communes visitées ne permet pas aux populations d’accéder à des conditions d’accueil confortables. On a vu beaucoup de demandeurs de services aux communes ou dans les corridors des cours et tribunaux s’entasser, les uns debout, les autres assis, sans qu’aucune mesure de sécurité contre le COVID-19 (notamment la distanciation recommandée) ne soit possible. Les services concernés, avec l’appui des ministères de tutelle, devraient améliorer la qualité et agrandir l’espace des infrastructures de travail et d’accueil, cela fait partie aussi de l’amélioration de l’accès aux services administratifs.

  1. La mission a senti aussi un réflexe récurrent de la part des responsables administratifs locaux de chercher chaque fois à demander des appuis de la part des partenaires techniques et financiers, même pour des choses simples qu’ils sont capables de financer eux-mêmes. La mission recommande que les collectivités locales prennent conscience de leurs responsabilités et améliorent la gestion administrative et financière de leurs entités, en particulier la mobilisation des ressources communales, pour être véritablement autonomes. Elles doivent aussi sensibiliser et mobiliser les natifs de leurs communes autour des projets de développement socio-économiques pour que ces derniers apportent leurs appuis dans les limites de leurs moyens.
  2. La mission recommande aussi aux autorités à la base de s’impliquer pour apporter un appui aux SFC à travers des actions de sensibilisation des populations réticentes à faire enregistrer leurs terres, parce que mal informées.

Recommendations
1

La mise en œuvre de la digitalisation des services de l’état civil en cours soit accélérée et qu’elle puisse impliquer les administratifs à la base.

2

Les collectivités locales prennent conscience de leurs responsabilités et améliorent la gestion administrative et financière de leurs entités, en particulier la mobilisation des ressources communales, pour être véritablement des entités autonomes. Elles doivent aussi sensibiliser et mobiliser les natifs de leurs communes autour des projets de développement socio-économiques pour que ces derniers apportent leurs appuis dans les limites de leurs moyens. Il est suggéré en particulier de développer des projets de développement sur base de partenariats public-privé (PPP).

3

Encourager les communes à promouvoir des projets d’intercommunalité et à exploiter le mécanisme de coopération décentralisée pour mieux servir leurs populations ;

4

L’organisation d’une concertation avec les deux barreaux de Bujumbura et de Gitega et le PNUD en vue de trouver une stratégie de corriger le mauvais fonctionnement du mécanisme d’assistance judicaire et traduire les conclusions issues de cette rencontre dans une convention de partenariat tripartite ;

5

La nécessité d'actualiser le PRODOC à la suite des changements intervenus

Elaborer une stratégie “Exit” en concertation avec les partenaires pour s’assurer que les résultats finaux qui seront atteints seront pérennisés 

6

Discuter avec les ministères concernés pour rendre fonctionnels les organes statutaires du PASD, en l’occurrence le Comité de Pilotage Politique (CPP) et le Comité de Suivi Technique (CTS).

1. Recommendation:

La mise en œuvre de la digitalisation des services de l’état civil en cours soit accélérée et qu’elle puisse impliquer les administratifs à la base.

Management Response: [Added: 2021/12/28] [Last Updated: 2021/12/28]

Acceptée 

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Le Bureau a deja commencé a initier la digitalisation des services de l'Etat Civil
[Added: 2021/12/28]
Rose Nitungaa 2023/12 Initiated
2. Recommendation:

Les collectivités locales prennent conscience de leurs responsabilités et améliorent la gestion administrative et financière de leurs entités, en particulier la mobilisation des ressources communales, pour être véritablement des entités autonomes. Elles doivent aussi sensibiliser et mobiliser les natifs de leurs communes autour des projets de développement socio-économiques pour que ces derniers apportent leurs appuis dans les limites de leurs moyens. Il est suggéré en particulier de développer des projets de développement sur base de partenariats public-privé (PPP).

Management Response: [Added: 2021/12/28]

Acceptée

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Le Bureau va appuyer les communes pour mettre en place le E-Taxe
[Added: 2021/12/28]
Rose Nitunga 2023/12 Initiated
3. Recommendation:

Encourager les communes à promouvoir des projets d’intercommunalité et à exploiter le mécanisme de coopération décentralisée pour mieux servir leurs populations ;

Management Response: [Added: 2021/12/28]

Acceptée

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Le Bureau Pays a à travers le Projet Projet d'Appui à la Décentralisation et développement Economique local appuyé les projets d'intercommunalité
[Added: 2021/12/28]
Eta Kelvin 2022/12 Initiated
4. Recommendation:

L’organisation d’une concertation avec les deux barreaux de Bujumbura et de Gitega et le PNUD en vue de trouver une stratégie de corriger le mauvais fonctionnement du mécanisme d’assistance judicaire et traduire les conclusions issues de cette rencontre dans une convention de partenariat tripartite ;

Management Response: [Added: 2021/12/28]

Acceptée

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Tenir un atelier d'harmonisation entre le PNUD et les barreaux pour la mise en place d'une stratégie adaptée sur l'aide légale appropriée
[Added: 2021/12/28]
Equipe de projet 2022/12 Not Initiated
5. Recommendation:

La nécessité d'actualiser le PRODOC à la suite des changements intervenus

Elaborer une stratégie “Exit” en concertation avec les partenaires pour s’assurer que les résultats finaux qui seront atteints seront pérennisés 

Management Response: [Added: 2021/12/28] [Last Updated: 2021/12/28]

Acceptée

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Organiser la revue du prodoc du projet pour prendre en compte les nouveaux développements
[Added: 2021/12/28]
Equipe UGED 2022/12 Not Initiated
6. Recommendation:

Discuter avec les ministères concernés pour rendre fonctionnels les organes statutaires du PASD, en l’occurrence le Comité de Pilotage Politique (CPP) et le Comité de Suivi Technique (CTS).

Management Response: [Added: 2021/12/28]

Acceptée 

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Organiser les réunions des comités statutaires du projets
[Added: 2021/12/28]
Equipe du projet 2022/12 Not Initiated

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