Evaluation finale du projet Appui à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de lutte contre la Corruption

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Evaluation Plan:
2019-2023, Burundi
Evaluation Type:
Final Project
Planned End Date:
11/2018
Completion Date:
09/2018
Status:
Completed
Management Response:
Yes
Evaluation Budget(US $):
30,000

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Title Evaluation finale du projet Appui à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de lutte contre la Corruption
Atlas Project Number: 00070894
Evaluation Plan: 2019-2023, Burundi
Evaluation Type: Final Project
Status: Completed
Completion Date: 09/2018
Planned End Date: 11/2018
Management Response: Yes
Focus Area:
  • 1. Democratic Governance
  • 2. Others
Corporate Outcome and Output (UNDP Strategic Plan 2014-2017)
  • 1. Output 2.2. Institutions and systems enabled to address awareness, prevention and enforcement of anti-corruption measures across sectors and stakeholders
SDG Goal
  • Goal 16. Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels
  • Goal 3. Ensure healthy lives and promote well-being for all at all ages
  • Goal 5. Achieve gender equality and empower all women and girls
SDG Target
  • 16.3 Promote the rule of law at the national and international levels and ensure equal access to justice for all
  • 16.6 Develop effective, accountable and transparent institutions at all levels
  • 3.3 By 2030, end the epidemics of AIDS, tuberculosis, malaria and neglected tropical diseases and combat hepatitis, water-borne diseases and other communicable diseases
  • 5.2 Eliminate all forms of violence against all women and girls in the public and private spheres, including trafficking and sexual and other types of exploitation
  • 5.5 Ensure women’s full and effective participation and equal opportunities for leadership at all levels of decision-making in political, economic and public life
Evaluation Budget(US $): 30,000
Source of Funding: TRAC
Evaluation Expenditure(US $): 22,355
Joint Programme: No
Joint Evaluation: No
Evaluation Team members:
Name Title Email Nationality
GEF Evaluation: No
Key Stakeholders:
Countries: BURUNDI
Comments:

Evaluation finale du projet Appui à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de lutte contre la Corruption 

Lessons
1.
  • Nécessité d’assurer un cadre de redevabilité que les institutions suivent et s’approprient pour l’exécution du projet.
  • Enjeu de susciter et mesurer la volonté politique pour des interventions en matière de gouvernance démocratique.
  • Besoin de démontrer l’intérêt pour les institutions de communiquer sur leurs résultats afin de gagner l’intérêt et la confiance des bailleurs de fonds.

 


Findings
1.

1.1.1Adéquation au contexte

 

Au niveau général, la pertinence de la lutte contre la corruption, la pertinence est difficilement contestable, compte tenu de l’ampleur du problème au Burundi, puisque le pays, nouvellement membre de l’ECAS, est le pays le plus touché de l’Afrique de l’Est (à noter qu’il n’est pas fait référence aux dynamiques au niveau de l’Afrique Centrale).

 

Le projet visait à soutenir les efforts du gouvernement du Burundi en matière de bonne gouvernance et lutte contre la corruption, suite au renforcement du cadre institutionnel et légal en la matière, dynamique qui avait débuté avec les Accords d’Arusha d’août 2000.

 

Plusieurs institutions ont en effet été créés :

  • Le Ministère à la Présidence en charge de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation
  • La Cour des Comptes
  • L’Inspection générale de l’Etat
  • La brigade anti-corruption de la Cour Anti-Corruption
  • L’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Ces institutions sont relativement récentes puisque crées en 2007 en majorité, et à ce titre le niveau de besoin reste particulièrement significatif, y compris pour les connaissances de base. On pourrait considérer que le montant du projet restait à ce titre relativement limité, mais les difficultés de décaissement (voir partie efficacité) montrent aussi les capacités d’absorption restreintes avec la structure projet actuelle.

 

En novembre 2011, le gouvernement a également adopté la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption 2011-2015 et il semblait donc pertinent d’appuyer à sa mise en œuvre, dans un contexte où le cadre stratégique en matière de gouvernance était également renforcé avec la Politique sectorielle du Ministère de la Justice, le Plan de Réforme de l’Administration Publique et le Plan Stratégique de la Police Nationale du Burundi. Par ailleurs, le cadre légal avait été consolidé avec la révision du Code des Marchés Publics.

 

Comme indiqué dans les Termes de Référence, la bonne gouvernance et le renforcement des capacités des Institutions constituent le premier pilier de la vision 2025, tandis que le Programme du Gouvernement 2011-2015 prône la tolérance zéro à tous les actes de corruption et de malversation économique.

 

On peut souligner cependant l’absence de données actualisées, et de système de collecte de données sur le phénomène et ses différentes formes en fonction des secteurs et des groupes cibles, qui permettraient d’identifier les leviers de changement, problématiques spécifiques et étendu du phénomène de façon globale et désagrégée.

Au niveau de l’environnement des affaires, les évolutions économiques amènent en effet au développement et à la structuration de certains secteurs, par exemple le secteur minier, qui soulève des problématiques particulières, et des modes de contrôle aussi spécifiques pour les différentes structures de l’Etat. Une nouvelle loi bancaire a été promulguée et le secteur bancaire se développe mais les capacités d’investigation en la matière restent limitées.

Les modes et formes de corruption varient aussi au niveau local en fonction des secteurs, éducation ou santé par exemple. Ceci concerne en premier chef les jeunes filles et les femmes – victimes parfois des notes sexuellement transmissibles - et personnes vulnérables et gagnerait donc à être davantage traité. Dans le secteur de l’éducation, les OCS ont débuté des initiatives prometteuses avec des structures communautaires, dont la couverture est toutefois encore limitée (15 écoles sur les 1000 du pays), et qui visent à une meilleure information / système de plainte ou rapport des abus, puisque l’ignorance des parents d’élèves et des élèves est une source d’abus (certains enseignants font payer l’obtention des bulletins, alors que le système est gratuit, ou faire payer les cas de redoublement – mentionnés comme frais de bancs pupitres qui n’ont pas lieu d’être). En matière de santé, on mentionne les cas de ruptures de stocks systématiques et trafics de médicament.

Les travaux réalisés à ce sujet dans les pays voisins ou au contexte similaire au niveau de la société civile ou de l’allocation et utilisation du budget de l’Etat – avec un rôle des parlementaires - gagneraient ainsi à être pris en compte (RDC par exemple, où des enseignants ont pu prouver les ressources et contribuer à mieux les identifier / les structurer dans le secteur de l’éducation avec à la clé une hausse du budget de l’Etat alloué au secteur).

Par ailleurs, l’application de normes internationales spécifiques, par exemple le code de l’OMC, ou les standards du secteur minier, sont aussi des références qui pourraient être renforcé pour certains types de corruption.

Les initiatives spécifiques qui contribuent à la structuration des secteurs, comme l’Initiative de Transparence de l’Industrie Extractive (ITIE) pourraient aussi être prises en compte.

 

 

1.1.2Logique d’intervention

 

La logique d’intervention du projet était aussi pertinente dans le contexte d’élaboration du projet en 2013, suite à la prise d’engagement du gouvernement au niveau international et le renforcement du cadre institutionnel sur la question. Notamment, le projet visait des résultats à plusieurs niveaux, essentiellement organisationnels et opérationnels, suite aux progrès sur le plan institutionnel et une approche intégrée, avec un soutien aux différentes institutions de contrôle de façon à créer une dynamique d’ensemble qui ne favorise pas spécifiquement une institution par rapport à une autre, ce qui serait susceptible de créer des blocages à un niveau de la chaîne pénale.

 

Le projet concerne l’appui à des dynamiques datant de 2011, avec des actions qui visaient à poursuivre une stratégie qui s’échelonnait de 2011 à 2015. Il existe donc un certain décalage temporel entre la stratégie et le projet. La stratégie est par ailleurs très vaste mais ciblage essentiellement des institutions de contrôle.

Le ciblage d’institutions de contrôle avec une existence relativement limitée permettait aussi de soutenir les dynamiques enclenchées. L’appui a été dispensé de façon générale. Il n’y a pas eu d’approches au niveau régional ou international, qui permettrait de créer des synergies et potentiellement effets d’entraînement, notamment au regard des cadres normatifs qui existent au niveau supra-national et permettraient d’approcher la question de la grande corruption.

 

L’identification des acteurs potentiellement leviers de changement au sein des différentes institutions, y compris celles qui n’ont pas été ciblées, n’est pas apparue lors de l’évaluation. Cela permettrait de renforcer aussi une gestion sur les résultats et l’appui aux structures et bénéficiaires prouvant la bonne utilisation des capacités.

Les modes de redevabilité des structures étatiques au PNUD semblent ainsi avoir été relativement peu pris en compte et intégrés dans la programmation, avec très peu d’analyse et de suivi des résultats des appuis dispensés, alors que ceux-ci existent en partie.

Il reste également de nombreux besoins en termes d’information de base et des cadres de redevabilité au niveau international ou national.

 

Au niveau politique, l’engagement du gouvernement s’était matérialisé par la déclaration du Président Nkurunziza de «tolérance zéro» en matière de corruption, le 26 août 2010. Toutefois, les signes à ce niveau restent depuis limités, alors que cet aspect de volonté politique reste essentiel au succès de telles initiatives. La participation des Hautes Autorités et du gouvernement à la journée du 9 décembre, journée internationale dédiées à la lutte anti-corruption, est par exemple limitée. Transparency International identifie ainsi le leadership politique comme un facteur clé de succès, qui permet même à des pays d’Afrique sub-saharienne de dépasser des pays européens dans le classement de l’index de perception de la corruption[1]. La Constitution souligne le rôle de dans le respect des engagements internationaux.

 

Il existe un réel intérêt pour le recouvrement par le Trésor Public compte tenu de la baisse des financements des autres bailleurs. Les actions des structures de contrôle permettent en effet de collecter des sommes qui auraient dû revenir à l’Etat. Les enjeux restent toutefois dans la capacité des structures de contrôle à cibler les acteurs les plus significatifs à ce sujet, de façon neutre.

 

Avec la crise politique de 2015, le projet n’a pas été réellement révisé et l’appui aux institutions étatiques a continué, dans la mesure où il s’agissait d’un appui technique visant à la professionnalisation des services. Le projet a toutefois été amputé de sa composante société civile. Un certain nombre d’organisations impliquées sur la question ont aussi été dissoutes par le gouvernement, ce qui limite leur possibilité d’intégration dans le projet alors que de nombreuses structures de société civile ont été récemment crée et n’ont donc pas l’expérience et l’antériorité sur ces questions de gouvernance.

Les universités ou le secteur privé, ainsi que les organes législatifs, n’ont pas été impliqués non plus, de même que les partis politiques, qui ont parfois en fait un manque de connaissance de base sur la définition du phénomène de corruption comme une infraction. Le projet précédent incluait un appui à la Commission Affaires Politiques et Gouvernance, mais a dû être interrompu en raison de ses implications politiques.

 

Plusieurs limites avaient été identifiés lors d’ateliers de réflexions tout à fait pertinents sur les limites et contraintes à la lutte contre la corruption dans le pays. Toutefois, ces éléments n’ont pas fait l’objet de suivi et d’intégration dans la programmation et continuent de contraindre les interventions en matière de lutte contre la corruption.

 

La logique d’intervention d’appuis aux institutions de contrôle se heurte à certains dilemmes spécifiques aux pays en développement, notamment le manque de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ainsi les parlementaires sont chargés d’appuyer leurs partis politiques, puisqu’un décret récent indique que si un parlementaire est exclu de son parti (potentiellement s’il ne s’aligne pas sur les positions du parti), il perd automatiquement son siège de parlementaire. De ce fait, les paramètres de base sont biaisés pour un exercice et utilisation pertinente des capacités dont les structures étatiques sont dotées. La logique est de dispenser des appuis pour contribuer aux progrès en la matière, mais ces déséquilibres structurels ne sont pas traités et peuvent s’aggraver aussi avec le renforcement de l’Etat.

 

1.1.3Mandat du PNUD

 

Au niveau du positionnement du PNUD sur le sujet, le projet est aligné avec le mandat du PNUD d’appui aux institutions, en particulier en matière de gouvernance. Le PNUD est l’un des rares bailleurs – et le plus significatif par l’étendu de l’appui - qui continue à appuyer les institutions et à ce titre l’organisation bénéficie d’un rôle unique. L’appui se fonde aussi sur une relation de long terme, et la continuité du partenariat malgré la crise politique est particulièrement appréciée par les acteurs locaux et contribue à la légitimité de l’organisation dans le pays.

 

 

1.1.4Pertinence de la méthode de mise en œuvre & choix des partenaires institutionnels

 

Un système de points focaux au sein de chaque institution garantissait la représentation de toutes les structures dans l’ensemble du projet, même si cela ne concernait pas les partenaires occasionnels comme le Ministère de la Justice ou l’OBR, aux niveaux politiques notamment, ce qui aurait pu favoriser des dynamiques pluri-acteurs y compris au plus haut niveau.

 

La planification était effectuée sur base des plans de travail proposés par chaque institution, ce qui garantit une certaine appropriation et adéquation aux besoins analysés par chaque institution. « Le PNUD donne sa bénédiction mais les activités viennent des institutions » indiquent un partenaire étatique majeur. Toutefois, les plans de travail ne pouvaient être financés dans leur totalité. Les institutions indiquent cependant ne pas avoir été impliquées dans la priorisation et sélection des activités, et avoir parfois peu d’informations sur les raisons pour lesquelles certaines activités n’étaient pas choisies.

La répartition des ressources était faite entre les différentes institutions au niveau de la gestion du projet et du Ministère de tutelle, dans l’idée que chaque institution partenaire bénéficie du financement. Les activités les plus couteuses étaient ainsi rarement choisies car elles auraient prix tout le budget.

 

 

1.1.5Aspect genre

 

La stratégie et le document de projet ne font pas spécifiquement référence à la question du genre, que ce soit en termes de types de corruption concernés ou de réponse à apporter. Les niveaux de vulnérabilité respectifs à ce sujet sont peu identifiés. Dans la mesure où les femmes constituent une population vulnérable, et soumis à certains abus, notamment VBG dans le secteur de l’éducation, et avec des vulnérabilités spécifiques, en matière de santé / accès aux soins notamment, il pourrait s’agir d’un vecteur intéressant pour renforcer la sensibilisation, mobilisation et conscientisation des individus.

Au sein des différentes institutions, on peut voir une bonne intégration des femmes aux différents niveaux de responsabilité (la Ministre en charge de la Bonne Gouvernance est une femme, ainsi que la responsable de l’IGE par exemple).

 

 


[1] Selon l’organisation « L'ingrédient clé que les pays africains les plus performants ont en commun est le leadership politique qui est constamment attaché à la lutte contre la corruption. Alors que la majorité des pays disposent déjà de lois et d’institutions anti-corruption, ces pays de premier plan font un pas de plus pour assurer la mise en œuvre.
De l'application stricte du code de leadership au Rwanda par le président Paul Kagame, à la promotion ouverte de la transparence institutionnelle par le président Jorge Fonseca dans l'approche novatrice du Cabo Verde ou du président Ian Khama visant à «intégrer la lutte contre la corruption» dans les ministères du Botswana, mieux dans leurs communautés et ont poursuivi ces tactiques avec engagement. Ces pays obtiennent respectivement 55, 55 et 61 points sur l'IPC.

Tout aussi positif, à Maurice, qui a obtenu une note de 50 sur l’indice, le Premier ministre Pravind Jugnauth a courageusement lancé un programme visant à améliorer son score de 16 points dans les dix prochaines années ».

Taux d’exécution financière

 

Le taux de décaissement, selon les CDRs, est de 58,95%, avec des dépenses annuelles entre 289 000 en 2016, suite à la crise politique qui a interrompu la dynamique et la réalisation des activités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les institutions rencontrées s’étonnent de ce taux relativement faible, quand elles soumettaient de nombreuses propositions d’activités dans leurs plans de travail annuel qui n’étaient pas retenues.

 

Le projet était prévu pour une durée de 3 ans, avec un début en janvier 2013 et une fin au 31 décembre 2016. Il a été signé en mars 2013. Des dépenses étaient encore en cours en 2018, donc avec une durée plus importante que prévu, ce qui est concevable compte tenu des .

 

 

 

1.1.1Niveau d’atteintes des résultats

 

Le cadre de résultats du document de projet faisait mention d’un certain nombre d’indicateurs de résultats :

 

 

 

 

Produit 1 : Renforcement des capacités techniques et organisationnelles des Institutions Supérieures de Contrôle et de lutte Anti­ Corruption (ISCLAC).

Loi anti-corruption révisée et vulgarisée

Proportion des cas de corruption enregistrés et transmis au parquet et à la cour anti­ corruption

Le Nombre d'institutions contrôlées par rapport aux programmes d'intervention

Un document de plaidoyer pour la restauration de la compétence juridictionnelle de la Cour des Comptes est produit

Le rapport du système national d'intégrité est validé et partagé avec tous les intervenants

Peu réalisé (pas de données sur les cas, seul progrès sur le nombre d’institutions contrôlées par rapport au programme)

Produit 2 : Modernisation et mise en conformité des outils de gestion et d'intervention des      ISCLACs avec les standards internationaux

  • Un site web sur la SNBG est fonctionnel
  • Une bibliothèque sur la lutte contre la corruption est mise en place.
  • Au moins 2 ISCLACs disposent d'un système électronique de gestion des dossiers
  • Une banque de données sur le travail anti-corruption existe

Non réalisé

Produit 3 : Mise en place d'une synergie d'intervention des institutions de contrôle des finances publiques et de lutte anticorruption et insertion dans leur environnement national et international

  • Au moins une journée d'information sur les ISCs est organisée par année
  • Chaque institution présente un rapport condensé et substantive sur sa participation dans les ensembles et fora internationaux ou régionaux;

Non réalisé

Produit 4 : Renforcement des capacités de la société civile, secteur privé et des médias pour la sensibilisation/ prévention en matière

de lutte contre la corruption.

  • Au moins 10 projets de la société civile sont appuyés
  • Au moins un travail de recherche sur la lutte contre la corruption est appuyé
  • 3 ateliers de formation à l’endroit des gestionnaires du secteur public sont organisés

Partiellement réalisé

 

 

Une analyse des activités réalisées et non-réalisées a été effectuée, qui souligne que de nombreuses activités prévues n’ont pas pu être mises en place. Les causes sont le contexte politique, la disponibilité de l’expertise, ou le fait que certaines activités soient conditionnées à la révision du cadre légal.

 

Activités planifiées non-réalisés

 

Produit 1 :

 

  • Conduite d’un audit institutionnel et organisationnel de la Brigade Spéciale Anti- Corruption.
  • Conduite d’un état des lieux des besoins en renfoncement des capacités sur base des études déjà existantes.
    • Formation de la Cour Anti-corruption et de la Cour Suprême en détection des fraudes (bancaire, assurance, marchés publics, douanes)
    • Contribution à la révision du cahier des charges de l’Association Internationale des Cours des Comptes Francophones
    • Conduite d’un audit institutionnel et organisationnel de la Cour anti-corruption et de son Parquet Général. La Cour Anti-corruption et le Parquet Général près cette Cour ne se sont pas entendus sur les missions des consultants qui viendraient faire cet audit.
    • Formation des Magistrats de la Cour des Comptes en comptabilité et audit des projets et programmes de l’Etat.
    • Evaluation et actualisation du Guide de vérification de l’IGE.
  • La formation en Financial Accounting (comptabilité en anglais) des magistrats de la Cour des Comptes.

 

Produit 2 :

  • Constitution de deux Bibliothèques spécialisées pour la Cour des Comptes et la Cour Anti-corruption.
  • Révision du cadre légal et réglementaire de lutte contre la Corruption
  • Evaluation du système National d’Intégrité
  • Développement et opérationnalisation du logiciel de traitement et de suivi des dossiers de la Cour Suprême.
  • Elaboration d’un guide sur les avis et les recommandations de la Cour des Comptes.
  • Appui à la création et au développement d’une base des données des dossiers de la CAC et du PG/CAC ainsi que la jurisprudence de la CAC.
  • Validation de 2 lois : loi portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes; loi portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.
  • Evaluation des inspections faites en 2014 et en 2015 par la Cour suprême et le parquet Général 
  • Opérationnalisation du logiciel de gestion des dossiers : Mise en place d’un intranet au Commissariat Général de la Brigade Spéciale Anti-Corruption.  
  • Appui à l’encadrement et à l’inspection des commissariats régionaux de la Brigade Spéciale Anti –Corruption par le Parquet Général près la Cour Anti-corruption   
  • Appui au processus de révision du cadre légal de répression et de prévention de la corruption et de ses infractions connexes.               
  • La formation des Inspecteurs de l’Etat en logiciel « ASYCUDAWORD » (Sydoniaworld) pour les mettre à niveau dans les contrôles douaniers

 

Produit 3 :

  • Mise en place d’un Mécanisme de concertation et de suivi des recommandations formulées dans les rapports de contrôle.

 

Produit 4 :

  • Elaboration d’une Stratégie et d’outils de communication, d’éducation et de sensibilisation en matière de lutte contre la Corruption.  
  • Réalisation d’une étude sur le rôle de la société civile et des médias en matière de suivi des finances publiques et de monitoring de la corruption, et appui au renforcement des capacités de cette dernière.

 

Dans plusieurs cas (audits de la Cour des Comptes, inspections de l’IGE, descentes de la Cour Anti-Corruption), le projet a financé directement des activités opérationnelles, plutôt que de renforcement des capacités, compte tenu du manque de moyens des institutions.

 

Le projet a permis d’augmenter les descentes sur le terrain de la Cour Anti-corruption pour que le prévenu reçoive une copie de l’arrêté directement le jour même de la décision. Il y avait auparavant une descente par trimestre quand il y en a désormais une par mois. Le budget alloué par l’Etat pour les descentes permet de couvrir de 5 jours par mois, ce qui permet de traiter 10/16 arrêts, quand 25 à 30 arrêts sont émis par mois, ce que le financement PNUD permet de compenser afin d’éviter les arriérés. Le caractère du financement de ces descentes est nécessaire notamment car souvent si quelqu’un est poursuivi pour détournement, il sera muté à l’intérieur du pays.

Le matériel informatique fourni a aussi permis de réduire les tâches à effectuer, et d’accélérer les délais, selon les acteurs concernés. Il y avait auparavant des arriérés judiciaires de 10 ans, qui ont pu être allégés. La conservation des données et archives a été améliorée, suite aux conseils d’experts, et la disparition des dossiers a également diminué.

 

Les capacités ont été renforcées au niveau des commissariats régionaux (au nombre de 9 avec chacun de 2 à 6 officiers en charge des questions de corruption) afin de réduire les imperfections qu’ils faisaient dans les instructions préliminaires, tous les officiers ont été mutés dans d’autres services cependant. Ils n’étaient / ne sont pas tous des policiers, comme les aspects du sujet sont multiples, et faisaient l’instruction dans toutes les matières.

 

Une analyse a été réalisée pour les 10 ans de la Cour Anti-corruption en novembre 2017. Les statistiques font mention de 1721 arrêtés rendus jusqu’en Novembre 2017, pour 1914 affaires inscrites. 580 arrêts sont en voie d’appel. Il n’y a pas de données sur le taux d’acquittement par la Cour Suprême. Les cas concernent essentiellement détournement, gestion frauduleuse, concussion / paiement sans prestation / existence de fonctionnaires imaginaires. L’élément matériel en lien avec l’enrichissement illicite est mal défini dans la loi et donc ne peut être poursuivi.

 

 

IGE

Le financement d’audits a permis l’élargissement des acteurs, et de contribuer à promouvoir les normes de gestion de la chose publique / normes internationales de contrôle au sein des différentes institutions, notamment la tenue des documents et la gestion des actifs, ainsi que de clarifier les rôles et compétences, et limiter le cumul des fonctions. Le niveau croissant de sensibilisation / information joue aussi un rôle en matière de prévention. Le projet a ciblé les contrôleurs internes au sein des différentes structures étatiques. De plus, toutes les communes, sauf dans la région Est, ont par ailleurs été formées aux procédures budgétaires et comptables et à la gestion des marchés publics, ce qui leur permet maintenant d’être « au même diapason ». Toutefois, le personnel communal n’est pas stable car il a un mandat politique comme membre des conseil municipaux et les contractuels bougent beaucoup (vers les ONG notamment si l’occasion se présente), ce qui complique donc la pérennisation des acquis. En outre, les communes ont parfois été formés à des paliers différents. L’IGE a aussi un champ de contrôle particulièrement vaste.

L’aspect genre fait aussi l’objet de contrôle, en termes de quotas notamment, puisqu’il est inscrit dans la constitution.

 

 

Le projet a financé un site internet pour l’Autorité de Régulation des Marchés Publics[1], en charge du règlement des litiges, site qui fut lancé en 2017. Le site inclut la publication des plans provisionnels d’appels d’offres et contribuent à la transparence et à l’efficacité des marchés publics des différentes institutions étatiques. Ceci comprend aussi notamment la publication des sanctions disciplinaires des soumissionnaires et d’une liste noire. Les acteurs mentionnent une augmentation des litiges depuis 2014 pour plusieurs raisons :

  • les soumissionnaires ont une meilleure connaissance de leurs droits,
  • les commissions de passation de marchés changent et les nouveaux membres ne sont pas forcément au courant des lois,
  • le nombre de marchés passés a augmenté.

En revanche, les recours en cas de litiges diminueraient. Le nombres de litiges et recours varie en fonction des structures étatiques. Dans le cas du Ministère de la Sécurité, il y a par exemple beaucoup de marchés et peu de recours.

L’ARMP a par ailleurs contribué à la sensibilisation des différents acteurs, notamment certains policiers, et a élaboré un code d’éthique et de déontologie qui est en attente de validation par le Président.

 

La Cour des Comptes n’a pas de ministère de tutelle et n’est donc pas directement liée au Ministère de la Bonne Gouvernance qui met en place le projet. La Cour des Comptes n’est pas membre de l’INTOSAI, ce qui limite donc son exposition à l’international, puisque la place a été occupée par l’IGF (qui a précédé l’IGE). Grâce au projet, une quinzaine de communes ont pu être contrôlées. Le suivi de ces contrôles a été fait pour deux communes, dans lesquelles 80% des recommandations ont été appliquées, selon la Cour. Les activités financées ont eu des applications directes puisqu’elles concernaient aussi des formations à l’analyse financière et l’élaboration de manuels de formation, qui sont utilisés pour l’analyse annuelle du projet de loi de finances. Certains ministères et entreprises étatiques ou hôpitaux ont aussi été audités, ce qui constitue aussi des outils précieux pour renforcer la bonne gouvernance, limiter la corruption et identifier les malversations éventuelles. Cela reste toutefois limité, et il reste de nombreuses structures pour lesquelles un audit serait utile, par exemple l’association sucrière du Burundi, ou la question des locations du parc immobilier appartenant à l’Etat.

Tous les rapports de la Cour des Comptes sont publics et publiés sur internet.

Les membres de la Cour changent relativement fréquemment, même s’ils sont normalement en poste pour 7 ans. Le budget de la Cour a baissé au cours des dernières années.

 

Plusieurs acteurs interrogés ont indiqué leur appréciation sur les analyses fournies par la Cour des Comptes, sur le budget de l’Etat notamment, ce qui perçu comme un signal positif sur les progrès en matière de gouvernance. Le niveau d’application des recommandations de la Cour des Comptes n’est toutefois pas clairement mesuré.

 

Ces différentes structures jouent un rôle pour référer des cas à la BSAC, même si les statistiques en la matière ne sont pas disponibles.

 

Au-delà des enquêtes, la BSAC a contribué à la création de club anti-corruption, dans les écoles notamment, et un guide de formation des club anti-corruption a été élaboré. Le plan d’action mentionne le traitement de 120 dossiers en 2017 et 150 en 2018. Le suivi des dossiers pose cependant question comme il n’y a pas de logiciel spécifique, ce qui peut occasionner la perte des dossiers.

 

Les acteurs rencontrés indiquent aussi des résultats à différents niveaux. La BSAC indique aussi une meilleure collaboration avec la population et une augmentation des cas de dénonciation suite aux sensibilisations réalisées, dans les écoles notamment, avec maintenant près de 10 cas de dénonciation / jour à Bujumbura seulement, y compris au niveau des plus hautes institutions. Le nombre de cas traités est aussi en expansion, selon les institutions, et le projet a appuyé – parfois en finançant directement les actions des institutions - l’augmentation des audits et des contrôles de structures publiques.

Les recouvrements réalisés par la BSAC et la Cour Anti-corruption sont significatifs, avec par exemple 1 milliard de FBU depuis janvier 2018, un dynamique qui se poursuit depuis de nombreuses années[2], avec une augmentation entre 2017 et 2018 : 1/  à la Cour Anti-Corruption,  le montant recouvré est de 575.196.133 Francs bu (322.238,73 US Dollars) au 1er semestre 2018 contre 170.238.550 Francs bu (95.371,74 US Dollars) au 1er semestre 2017; 2/ au Parquet Général, le montant recouvré est de 404.966.908 Francs bu (226.872,22 US Dollars) au 1er semestre 2018 contre 258.934.336 Francs bu (145.061,25 US Dollars)  au 1er semestre 2017. Le total est de 980.163.041 Francs bu (549.110,95 US Dollars) au 1er semestre 2018[3]. Le nombre d’infractions identifiés et le taux de recouvrement serait en augmentation chaque année avec l’expérience acquises par les acteurs concernés. On signale ainsi une augmentation des recettes de l’OBR.

Des données ont été demandées aux différentes institutions bénéficiaires pour voir l’évolution de leurs résultats, celles-ci n’ont pu être obtenues à ce jour et l’analyse à ce niveau est donc limitée.

 

Dans les premières années du projet, des appuis ont également été dispensés à des OSC : REJA, Ligue Iteka, ABUCO, avec l’appui aux CAJAC, pour l’assistance légale, Force. Certaines de ces OSC ont été dissoutes depuis.

 

 

Contribution aux documents-cadres nationaux   

 

Le niveau de suivi des recommandations émises par les différentes institutions de contrôles, IGE et Cour des Comptes en premier chef, devait faire l’objet d’une étude, qui n’a pu être réalisée et cet élément demeure donc incertain.

 

Ni le document de projet, ni le CPD, ni aucun autre document stratégique ou opérationnel sur le projet ne font mention de résultats attendus au niveau des effets.

Dans le CPD notamment, les indicateurs et cibles concernant le projet sont très généraux et ne permettent pas un réel suivi du projet.

 

  • CPD. 2014-2016 :

1.1. Les systèmes judiciaire et sécuritaire ainsi que les institutions de protection des droits de la personne humaine, de lutte contre l’impunité et de promotion de la réconciliation nationale sont performants et sensibles aux facteurs genre et VIH.

Indicateur: Outils modernes élaborés pour le contrôle et le suivi des cas de corruption

Base: Les institutions supérieures de lutte contre la corruption (ISLC) ne sont pas bien outillé

Cible: Les ISLC disposent d’outils modernes pour conduire des investigations conformes aux normes

 

4. Les ISLC disposent de capacités de contrôle des finances publiques et de lutte contre la corruption ;

5. Les organisations de la société civile et les médias contribuent à la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;

 

De façon très générale, le projet a aussi contribué au CSLPII et à l’objectif de « Renforcement de l’état de droit, consolidation de la bonne gouvernance, gestion et coordination de l’aide et promotion de l’égalité hommes-femmes », même si aucun indicateur spécifique n’était référencé.

 

 

1.1.2Synergies

 

La corruption est un phénomène protéiforme qui peut être traité par de nombreux points d’entrée, directs ou indirects, et qui sont essentiellement liés aux capacités de gestion des ressources au sein des institutions et au bon fonctionnement de l’administration sous ses aspects techniques. En particulier, il existe un certain potentiel de synergies pour traiter des problématiques structurelles qui sous-tendent les dynamiques de corruption.

Celles-ci existent déjà en partie, puisque le projet d’appui à la décentralisation a repris la question de comités de gouvernance locale que le projet d’appui à la SNBG devait soutenir à l’origine. Le projet d’appui à la réforme des institutions du PNUD est aussi clé pour renforcer les procédures organisationnelles et la transparence de la gestion des ressources humaines et financières des différentes institutions étatiques. La gestion des ressources humaines au sein des différentes administration représente en effet un enjeu majeur, en termes de spécialisation et niveau technique des agents affectés à certains services, même si les règlements prévoient dans certains cas des recrutements par concours.

Des synergies pourraient aussi être envisagées dans les différents secteurs économiques, ainsi que s’agissant de l’appui aux services de base par exemple. C’est déjà le cas dans une certaine mesure, par les formations dispensées par l’IGE par exemple, ou les actions dans le secteur de l’éducation, mais pourrait être étendu à d’autres projets financés par les bailleurs internationaux. Certaines actions, réflexions pratiques ou sensibilisation sur les pratiques qui limitent les risques de corruption pourraient être intégrées de façon transversale.

 

 


 

« De mai 2012 à décembre 2012, la Brigade Spéciale Anti-corruption a instruit et transmis au Parquet Général de la Cour Anti-corruption 111 dossiers de cas de corruption ou infractions connexes totalisant un montant de 16.824.280.464 Fbu comme préjudice évité au trésor public, montant qui ne peut être recouvré qu’après les jugements définitifs sur ces dossiers ; tandis qu’un montant de 273.254.374 Fbu a été recouvré et versé au Trésor public sans nécessiter de jugements (infractions reconnues par les coupables lors de l’instruction de dossiers). • De janvier 2013 à mai 2013, 136 dossiers sur les cas de corruption ont été traités et transmis au Parquet Général près la Cour anti-corruption, totalisant un montant de 5.960.030.456 FBU comme préjudice causé au trésor public, tandis qu’un montant de 1.009.065.002 FBU a été directement recouvré par la BSAC et versé au trésor public. • Du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la Cour anti-corruption a rendu 219 jugements dont 46 ont été exécutés à ce niveau, permettant ainsi un recouvrement de 97.402.393 Fbu. • Du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, l’Inspection Générale de l’Etat a produit 49 rapports définitifs mettant en jeu le montant global à recouvrer de 14.031.600.204 FBU avec comme montant recouvré de 95.537.678 FBU. »

1.1.1Utilisation des ressources et alternatives

 

Généralement, les activités restaient relativement peu couteuses, les principaux postes de dépenses sont l’équipement, pour les transports (200 000 USD) et l’informatique/ communication notamment et les consultants, ainsi que les coûts d’apprentissage (learning cost), la location de salles (en 2013 pour 66 000 USD, en 2014 pour 48 000 USD) et frais de per diem locaux ou internationaux. Près de 226 000 USD ont été dépensés pour les micro-grants à la société civile lors des premières années du projet. Les salaires, de trois catégories différentes (NP, GS, IP), ont représenté environs 20 000 USD par an. Les opportunités de maximisation de l’utilisation des ressources tiennent plutôt à l’emploi des ressources locales, à l’utilisation des capacités et formateurs au sein de chaque institution. Les institutions indiquent avoir des formateurs de niveau international, à l’IGE notamment, et l’opportunité de les déployer pour dispenser des appuis pourrait être aussi envisagée.

Les audits financiers n’ont pas été consultés. Les frais d’audit apparaissent pour l’année 2014 uniquement (32 000 USD), 2015 (2 883 USD).

 

Alors que le projet cible essentiellement les cas de « petite » corruption, le rôle des tribunaux communaux, ou tribunaux de grande instance n’a pas été pris en compte ou soutenu, alors qu’ils pourraient traiter un certain nombre de cas au niveau local, si les magistrats étaient mieux formés (en prenant en compte notamment les limites au fonctionnement de la justice dans le pays, y compris corruption). Ceci pourrait contribuer à limiter les besoins de déplacements et les laisser se concentrer sur les cas les plus complexes, plutôt que sur des infractions de petite envergure ne nécessitant pas forcément une spécialisation technique avancée. Les comités de gouvernance local pourraient aussi jouer un rôle de supervision à ce sujet.

 

Les bénéficiaires soulignent des problèmes de décaissement et la lourdeur qui ont parfois contraint la bonne utilisation du budget, le bon déroulement des activités, le manque de respect du plan de travail et ont pu entraîner des coûts supplémentaires. Certaines activités auraient été annulées de ce fait. Ceci s’est amélioré cependant en 2018, selon un interlocuteur. Certains partenaires mentionnent l’absence d’interlocuteurs au niveau du PNUD puisque la structure de gestion constitue un intermédiaire sans réel pouvoir pour faciliter l’exécution et accélérer les étapes administratives et financières, avec à la clé un certain manque de clarté sur le statut des interventions et des démarches. 

Au niveau financier, il n’existe aucune durabilité à ce stade, puisque le budget de l’Etat a été considérablement réduit et les allocations aux différents services étatiques n’ont pas évolué non plus, selon les acteurs rencontrés.Le potentiel existe cependant puisque les institutions de contrôle permettent le recouvrement de sommes significatives. Un pourcentage pourrait être alloué aux structures en fonction des résultats pour assurer la durabilité du système, directement ou indirectement par une augmentation du budget de l’Etat alloué aux structures. A ce titre, il existe un risque certain que si l’appui du PNUD, les activités des institutions relevant du Ministère de la Bonne Gouvernance, soient considérablement réduites.

Le personnel des institutions n’a pas augmenté non plus, et les stratégies des institutions en matière de renforcement des capacités et gestion des ressources humaines ne sont pas clairement documentées non plus.

Le projet a contribué au niveau des effets (outcomes) à la lutte contre la corruption en matière de renforcement des capacités des institutions de contrôle sur différents plans, y compris en finançant des activités opérationnelles. 

L’impact du projet sur le phénomène de la corruption est cependant difficilement appréciable compte tenu de l’absence de données, du contexte du pays et les enjeux politiques afférents.

L’absence d’appui à d’autres acteurs que les acteurs étatiques, comme la société civile notamment, mais aussi les universi²tés, syndicats du secteur privé etc…, peut contribuer à certains déséquilibres par monopole du traitement du phénomène sans contrepouvoir. Cela limite la transparence des évolutions en matière de corruption et de la réponse qui y est apportée par l’état, qui reste peu analysée. A ce titre, il y a des risques à s’engager à des appuis uniquement aux institutions étatiques.

L’absence d’actions sur les questions de la grande corruption limite aussi le potentiel d’impact puisque les cercles vicieux mis en place par ces pratiques, qui se répliquent à tous les niveaux de la société, perdurent voire se renforcent potentiellement. A ce titre, la recherche et l’identification des vecteurs potentiels pour cibler ces questions, sur le plan politique via des structures africaines régionales (CIRGL, ECAS), continentales (Union Africaine), ou l’utilisation de cadres législatifs internationaux (lutte contre les biens mal acquis), pourrait être analysée davantage.

Certains secteurs restent exempts de cas identifiés, comme le secteur minier, dont la structuration et le développement se met en place, alors que les enjeux sont majeurs, en termes d’intérêts nationaux mais aussi par rapport aux normes internationales qui sont déjà bien avancées dans les pays frontaliers, en fonction de certains minerais, mais plus généralement sur un certain niveau de transparence des contrats, concessions et acteurs clés. Le Burundi n’est notamment pas encore membre de l’ITIE.

 

Il n’existe pas d’éléments fiables permettant d’indiquer une diminution du phénomène, et la pertinence d’actions en la matière est plus que jamais réelle. La perception sur l’évolution du phénomène varie en fonction de la fonction des acteurs interrogés, et tout positionnement à ce sujet est perçu aussi comme politique ou comme une critique ou approbation des actions du gouvernement. Certains mentionnent les effets de la baisse du budget de l’Etat qui conduit à une évolution des conditions de travail des agents de l’Etat. L’arrêt de l’appui aux institutions étatiques par les bailleurs internationaux, en premier chef l’Union Européenne a en effet conduit à une restriction des avantages accordés aux agents, policiers par exemple. Ceci peut influencer des comportements abusifs en matière de petite corruption et tracasserie auprès des populations.


Recommendations
1
  1. Continuer l’appui technique aux institutions jouant un rôle dans le renforcement de la gouvernance et la prévention / lutte contre la corruption en fonction des problématiques spécifiques rencontrées, en ciblant les questions qui touchent directement la population et l’accès aux services au niveau local, et des opportunités spécifiques sur l’environnement des affaires et le traitement des cas les plus signficatifs.
2

Capitaliser sur les progrès entrepris

  • Faire le point des évolutions par rapport aux recommandations des premières études sur les institutions (ateliers internes).
  • Suivre la réalisation de certaines activités non mises en œuvre: mise en place d’un mécanisme de concertation et de suivi des recommandations formulées dans les rapports de contrôle, évaluation du Système National d’Intégrité, appui à la formalisation de la gestion des cas via une informatisation des procédures, qui soit commune et intégrée aux différentes ISC en fonction de leur mandat.
  • Renforcer le plaidoyer pour la réforme du cadre légal (sur base du document de référence de la retraite de Gitega et de consultations ultérieures).
3

Renforcer le suivi et l’articulation opérationnelle

  • Renforcer le suivi du projet : rapports réguliers en définissant le format et les contributions attendues des institutions dans ce suivi, et la collecte de données sur les différents niveaux d’effets des interventions. Assurer un appui orienté sur les résultats, et faire le suivi des recommandations.
  • Mettre en place un système de suivi et gestion des cas entre les institutions de contrôle, au moins police / justice. Un lien possible avec un projet qui ciblerait toute la chaîne pénale serait à ce titre justifié.
  • Renforcer la gestion des ressources humaines dans les institutions étatiques et entreprises publiques, en lien avec le projet de réforme de l’Etat.
  • Soutenir les synergies avec la décentralisation. Mettre en place des dynamiques locales pour l’identification des problématiques prioritaires et les solutions pour leur traitement, en lien avec les comités de gouvernance locale.
  • Sur base de l’analyse du niveau de suivi des recommandations émises par les ILS, considérer le financement des formations avec une composante opérationnelle et des activités opérationnelles.
4

) Soutenir les approches sectorielles et l’engagement des différents types d’acteur

Faire l’analyse des problématiques spécifiques par secteur pour développer des solutions adaptées et spécifiques avec les acteurs concernés. Ceci implique un rôle des organisations professionnelles et des entreprises, ainsi que des autorités correspondantes. L’implication du secteur privé pourrait aussi passer par des audits d’entreprises étatiques réalisés par des cabinets privés par exemple.

  • Une intégration transversale de la dimension « prévention de la corruption » pourrait être établie avec les différents projets financés par l’assistance internationale.
  • Renforcer la coordination avec les différents bailleurs et organisations impliqués dans la gouvernance et l’appui institutionnel, et la dissémination des résultats / besoins prioritaires auprès des partenaires potentiels et bailleurs pour témoigner des efforts entrepris. Le PNUD pourrait avantageusement se positionner comme intermédiaire pour favoriser les interactions entre les différents types d’organisation.
  • Continuer la sensibilisation des acteurs clés, du secteur privé et des communautés, en utilisant les structures communautaires et moyens de communication comme les rôle des radios. Ceci devrait inclure l’information sur les coûts officiels, procédures pour contrecarrer les fausses informations ou requêtes en paiement infondées etc… A ce titre, dans le cas des dénonciations, le rôle des intermédiaires / structures ombrelles, en termes d’assistance légale notamment, pourrait être accru.
  • Soutenir l’intégration dans les dynamiques internationales (lien avec organisations internationales, échanges etc...) notamment s’agissant du traitement de la grande corruption ou des nouvelles formes émergentes, en lien avec la fraude fiscale, le blanchiment, le système bancaire international etc... Le lien avec la démarche de l’Union Africaine pour 2018 pourrait notamment être établi.
  • Soutenir le lien avec les universités et structures de recherche locales pour contribuer à la dissémination des acquis et à la durabilité des effets.

 

1. Recommendation:
  1. Continuer l’appui technique aux institutions jouant un rôle dans le renforcement de la gouvernance et la prévention / lutte contre la corruption en fonction des problématiques spécifiques rencontrées, en ciblant les questions qui touchent directement la population et l’accès aux services au niveau local, et des opportunités spécifiques sur l’environnement des affaires et le traitement des cas les plus signficatifs.
Management Response: [Added: 2018/09/25] [Last Updated: 2018/11/09]

Le PNUD, en concertation avec les différentes  publiques concernées, va travailler sur l'élaboration de nouveaux projets, en alignement au nouveau CPD ( 2019-2023)

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Elaborer les nouveaux projets, avec un focus sur les interventions qui ciblent directement les population
[Added: 2018/11/09] [Last Updated: 2018/11/14]
Unité Bonne Gouvernance(UGED) 2019/12 Not Initiated History
2. Recommendation:

Capitaliser sur les progrès entrepris

  • Faire le point des évolutions par rapport aux recommandations des premières études sur les institutions (ateliers internes).
  • Suivre la réalisation de certaines activités non mises en œuvre: mise en place d’un mécanisme de concertation et de suivi des recommandations formulées dans les rapports de contrôle, évaluation du Système National d’Intégrité, appui à la formalisation de la gestion des cas via une informatisation des procédures, qui soit commune et intégrée aux différentes ISC en fonction de leur mandat.
  • Renforcer le plaidoyer pour la réforme du cadre légal (sur base du document de référence de la retraite de Gitega et de consultations ultérieures).
Management Response: [Added: 2018/09/25] [Last Updated: 2018/11/09]

Le PNUD va continuer le plaidoyer pour l'adoption du cadre légal révisé. Cependant, comme le projet clôture le 31/12/2018, il ne sera pas possible  de poursuivre  les actvités qui n'ont pas pu se réaliser pour diverses raisons, notamment le contexte de 2015.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Appuyer l'élaboration d'une nouvelle stratégie de Bonne Gouvernance.
[Added: 2018/11/09]
Unité Bonne Gouvernance et Direction 2019/12 Not Initiated
3. Recommendation:

Renforcer le suivi et l’articulation opérationnelle

  • Renforcer le suivi du projet : rapports réguliers en définissant le format et les contributions attendues des institutions dans ce suivi, et la collecte de données sur les différents niveaux d’effets des interventions. Assurer un appui orienté sur les résultats, et faire le suivi des recommandations.
  • Mettre en place un système de suivi et gestion des cas entre les institutions de contrôle, au moins police / justice. Un lien possible avec un projet qui ciblerait toute la chaîne pénale serait à ce titre justifié.
  • Renforcer la gestion des ressources humaines dans les institutions étatiques et entreprises publiques, en lien avec le projet de réforme de l’Etat.
  • Soutenir les synergies avec la décentralisation. Mettre en place des dynamiques locales pour l’identification des problématiques prioritaires et les solutions pour leur traitement, en lien avec les comités de gouvernance locale.
  • Sur base de l’analyse du niveau de suivi des recommandations émises par les ILS, considérer le financement des formations avec une composante opérationnelle et des activités opérationnelles.
Management Response: [Added: 2018/09/25] [Last Updated: 2018/11/09]

Le PNUD va appuyer l'élaboration du rapport annuel et du rapport final du projet, afin qu'il soit plus orienté vers les résultats. Cela améliorera la visibilité des réalisations du projet, en même temps que ça contribuera au renforcement des capacités du personnel du projet.

Aussi en matière de priorisation des initiatives vers le niveau local, les institutions supérieures de contrôle et de lutte contre la corruption seront activement impliquées dans les réflexions et discussions pour la formulation des nouveaux projets.

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
1) Appuyer l'élaboration des rapports du Projet 2) Impliquer les institutions supérieures dans la définition des nouveaux projets
[Added: 2018/11/09]
Unité Bonne Gouvernance 2018/12 Overdue-Not Initiated
4. Recommendation:

) Soutenir les approches sectorielles et l’engagement des différents types d’acteur

Faire l’analyse des problématiques spécifiques par secteur pour développer des solutions adaptées et spécifiques avec les acteurs concernés. Ceci implique un rôle des organisations professionnelles et des entreprises, ainsi que des autorités correspondantes. L’implication du secteur privé pourrait aussi passer par des audits d’entreprises étatiques réalisés par des cabinets privés par exemple.

  • Une intégration transversale de la dimension « prévention de la corruption » pourrait être établie avec les différents projets financés par l’assistance internationale.
  • Renforcer la coordination avec les différents bailleurs et organisations impliqués dans la gouvernance et l’appui institutionnel, et la dissémination des résultats / besoins prioritaires auprès des partenaires potentiels et bailleurs pour témoigner des efforts entrepris. Le PNUD pourrait avantageusement se positionner comme intermédiaire pour favoriser les interactions entre les différents types d’organisation.
  • Continuer la sensibilisation des acteurs clés, du secteur privé et des communautés, en utilisant les structures communautaires et moyens de communication comme les rôle des radios. Ceci devrait inclure l’information sur les coûts officiels, procédures pour contrecarrer les fausses informations ou requêtes en paiement infondées etc… A ce titre, dans le cas des dénonciations, le rôle des intermédiaires / structures ombrelles, en termes d’assistance légale notamment, pourrait être accru.
  • Soutenir l’intégration dans les dynamiques internationales (lien avec organisations internationales, échanges etc...) notamment s’agissant du traitement de la grande corruption ou des nouvelles formes émergentes, en lien avec la fraude fiscale, le blanchiment, le système bancaire international etc... Le lien avec la démarche de l’Union Africaine pour 2018 pourrait notamment être établi.
  • Soutenir le lien avec les universités et structures de recherche locales pour contribuer à la dissémination des acquis et à la durabilité des effets.

 

Management Response: [Added: 2018/09/25] [Last Updated: 2018/11/09]

Le PNUD et la partie nationale se sont déjà accordés pour donner plus de focus aux secteurs de l'éducation et de la santé. Cette approche va être consolidé. Cepndant, le contexte politique n'a pas permis de maintenir la dynamique de coordination des acteurs à travers le groupe sectoriel groupe Sectoriel Gouvernance

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Focaliser les interventions sur les secteurs de l'éducation et de la santé
[Added: 2018/11/09] [Last Updated: 2018/11/14]
Partie nationale 2019/12 Not Initiated History

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