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Programme conjoint d'appui a la bonne gouvernance
Commissioning Unit: Chad
Evaluation Plan: 2007-2011
Evaluation Type: Others
Completion Date: 12/2007
Unit Responsible for providing Management Response: Chad
Documents Related to overall Management Response:
 
1. Recommendation: S'agissant du programme d'appui à la bonne gouvernance finissant, il est aussi impératif de capitaliser les acquis de certaines composantes. i) Reforme de l'Etat Civil La non promulgation de la loi portant réorganisation de l'Etat civil au Tchad à laquelle s'ajoutent le manque de transparence dans la gestion des registres et la délivrance anarchique des actes d'Etat civil par les officiers d'Etat civil contrarient la volonté exprimée par le Gouvernement aux yeux de ses partenaires. Cette situation constitue une entrave à la mobilisation de ressources auprès des partenaires et un sérieux obstacle à la conduite d'activités de grande envergure. Toutefois pour capitaliser la dynamique enclenchée, il est indispensable de poursuivre les actions de mise à niveau et de perfectionnement des agents d'Etat civil ainsi que les activités de sensibilisation qui ne nécessiteraient pas de ressources importantes à mobiliser par le gouvernement auprès de ses partenaires. Le Recensement électoral, le Recensement Général de la Population et de l'Habitat offrent des opportunités pour sensibiliser les populations à l'importance de l'état civil ; ii) Reforme de la justice Les résultats obtenus à travers cette composante sont excellents et méritent d'être encouragés. Autant la démarche d'accès à la justice à travers l'appui à deux Cours d'Appel (Moundou et Abéché) nécessite des ressources importantes, autant les activités de dissémination juridiques à travers l'appui au CEFOD et à l'Unité de Dissémination Juridique (UDJ) méritent d'être poursuivies. Le PNUD et l'Union Européenne sont résolument encouragés à poursuivre leurs interventions dans ce domaine. iii) Appui à l'OANET et aux Plates formes Le PNUD a obtenu des ressources d'un montant de 270.000 USD sur les Fonds Fudiciaires Thématiques pour renforcer les capacités de la société pour la promotion de la décentralisation et le développement local au Tchad. Cette assistance qui sera mise en œuvre à travers l'OANET servira également à la restructuration de celle-ci, conformément aux recommandations de l'audit. iv) Développement à la base Il convient d'intégrer ce volet au PASSILD et de résoudre dans ce cadre le problème de la seconde tranche payable aux ONG sous contrats avec le PMR. iv) Patrimoine du Programme Un nombre important d'équipements et de biens non fongibles ont été acquis dans le cadre de ce programme. Il est important que le PNUD, la Délégation de l'Union Européenne et le Gouvernement s'accordent sur leur affectation. Trois possibilités s'offrent : - le maintien de la totalité ou d'une partie de ces équipements au niveau des institutions pour renforcer leurs capacités - leur transfert à de nouveaux projets qui vont démarrer ou à des ONG - leur cession.
Management Response: [Added: 2009/09/14]

Le management reconnaît la pertinence des recommandations et s'engage à les mettre en application

Key Actions:

Key Action Responsible DueDate Status Comments Documents
Procéder à la fermeture du projet dans ATLAS après le transfert des équipements et le règlment de toutes les dépenses en instance.
[Added: 2009/09/16]
Unité Gouvernance 2006/12 Completed Recommandations ises en oeuvre

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